Conditions générales de vente


Le site « armeca-vpc.fr » est la propriété de l’EURL ARMECA.
L’EURL ARMECA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Il en découle que les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») applicables lors de la vente sont celles qui ont été acceptées aumoment de la conclusion du contrat de vente.


ARTICLE 1 – Objet


Les CGV ont pour objet d’informer les acheteurs sur les conditions de la vente en ligne sur le site armeca-vpc.fr. Les CGV s’appliquent sur l’ensemble des produits et des services présents sur le site armeca-vpc.fr.

 

ARTICLE 2 – Acceptation des Conditions Générales de Vente


Les présentes CGV sont portées à la connaissance de tout éventuel acheteur. Lors de la commande, un lien permet de consulter les présentes CGV. Avant la validation de la commande, l’acheteur doit cocher la mention « j’accepte les conditions générales de vente du
site armeca-vpc.fr ». En cochant la case, et en dépassant cette étape, l’acheteur accepte la totalité des présentes CVG.

 

ARTICLE 3 – Vente en ligne


3.1 – Disponibilité


Les offres sur le site armeca-vpc.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles uniquement.


3.2 – Vente de produits en l’état (sans transformation)


La procédure de vente est la suivante :


- L’acheteur sélectionne dans son « panier » les produits dont il souhaite passer commande au prix proposé sur le site armeca-vpc.fr
 

- L’acheteur transmet sa commande à l’EURL ARMECA à l’adresse mentionnée sur le site en cliquant sur le bouton « Valider la commande »
 

- A réception de la commande l’EURL ARMECA renseigne l’acheteur par envoi d’un e-mail à son adresse renseignée lors de sa commande sur :
- la disponibilité des produits inclus dans le « panier »
- le cas échéant soit son accord à la vente sous réserve du complet paiement du prix des produits inclus dans le « panier », soit son refus à ladite vente sans être tenue d’en indiquer le motif
- les coûts de transports et de livraison
En cas d’accord à la vente, l’acheteur doit payer la totalité du prix des produits inclus dans le « panier » ainsi que les coûts de transports et de livraison, selon les modalités prévues à l’article 4 des présentes CGV.
A réception du complet paiement du prix, l’EURL ARMECA expédiera, par tout prestataire de son choix, sous le délai prévu à l’article 8 des présentes CGV, l’ensemble des produits inclus dans le « panier » commandés à l’adresse qui aura été renseignée par l’acheteur lors de sa commande.

 

Aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée, dès lors que le délai de rétractation est dépassé.

Les commandes spéciales des produits disponibles sur commande uniquement, ne pourront ni être annulées, ni modifiées, après réception d'un acompte ou de la totalité du paiement. En cas de désistement, l'acompte reste acquis par l'EURL Armeca.

 

3.3 – Vente de produits transformés


La procédure de vente est la suivante :


- L’acheteur sélectionne dans son « panier » les produits et la main d’œuvre dont il souhaite passer commande au prix proposé sur le site armeca-vpc.fr
 

- L’acheteur transmet sa commande à l’EURL ARMECA à l’adresse mentionnée sur le site en cliquant sur le bouton « Valider la commande »
 

- A réception de la commande l’EURL ARMECA envoie une « confirmation de commande »  par l’envoi d’un e-mail à son adresse renseignée lors de sa commande sur :
- le cas échéant soit son accord soit son refus à la réalisation desdites transformations dans ce dernier cas, sans avoir à en motiver la cause.- A réception de la « confirmation de commande », l’acheteur devra
confirmer sa commande en payant soit la totalité du prix des produits transformés, soit un acompte défini par l’EURL ARMECA, selon les modalités prévues à l’article 4 des présentes CGV.
 

- A réception du paiement total ou de l’acompte, l’EURL ARMECA procèdera aux transformations des produits dans les délais fixés et à la livraison, à l’issu du paiement total de la commande.

 

Pour les produits transformés ( les fabrications sur-mesure et les travaux de main d'oeuvre ), l'acheteur est d'ores et déjà informé et accepte, qu'aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.

En cas de désistement, l'acompte reste acquis par l'EURL Armeca.

 

 

ARTICLE 4 – Prix de vente des produits


Les prix de vente s’entendent :


- du prix catalogue TTC au moment où l’acheteur a cliqué sur le bouton « Valider la commande » pour les produits non transformés


- du prix global TTC figurant sur l’e-mail de confirmation de réalisation des transformations, pour les produits transformés
 

- hors frais de transports et de livraison

 

ARTICLE 5 – Modalités de paiement

 

Pour régler sa commande, le client dispose des modes de paiements proposés par la boutique en ligne  «armeca-vpc.fr». La boutique en ligne «armeca-vpc.fr» se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le paiement sur notre site se fait soit par chèque, soit par virement, soit par carte bancaire avec le lien sécurisé de la Caisse d'Epargne.

Les matériels commandés seront réservés dans un délai maximum de 72 heures, délai nécessaire en général pour recevoir tout type de paiement ( chèques, virement ). Au delà de ce délai, les matériels seront réintégrés au stock et pourront dès lors ne plus être disponible.

Pour les paiements par virement, nos coordonnées bancaires sont indiquées ci-dessous :

Ordre :  ARMECA Bruno Put
Code banque : 11315
Code guichet : 00001
Compte : 08010798954 35
Domiciliation : Caisse d'épargne Cepac

Agence : St Cécile les vignes
IBAN : FR76 1131 5000 0108 0107 9895 435
BIC : CEPAFRPP131

 

Pour les paiements par chèque, merci de libellé votre chèque à l’ordre d’ARMECA, et de nous l’envoyer par courrier à l’adresse suivante :

E.U.R.L ARMECA

ZAC les garrigues du rameyron

84830 Sérignan du comtat

 

Pensez à joindre la copie de votre bon de commande ou à défaut le numéro de commande avec votre réglement.

Le paiement en 2 fois est accepté pour tout montant de commande supérieur à 1000 euros, et uniquement pour les paiement par chèque.

Pour tout paiement en 3 fois ou plus, nous vous invitons à consulter votre banque ou un organisme de crédit spécialisé.


ARTICLE 6 – Modalités d’expédition


L’EURL ARMECA s’engage à réaliser l’expédition des produits, sous le délai prévu à l’article 9 des présentes CGV, suivant la date :
 

- du virement représentant la totalité du prix, crédité sur son compte bancaire
 

- du règlement par carte bancaire représentant la totalité du prix, sur la plateforme caisse d’épargne
 

- du parfait encaissement du chèque représentant la totalité du prix sur son compte bancaire

 

ARTICLE 7 – Réglementation

Dans sa commande l’acheteur doit obligatoirement saisir les informations suivantes :
- Nom, prénom

- Adresse personnelle
- Numéro de téléphone
- Adresse e-mail
 

Pour l'achat de toute arme, silencieux, munitions, douilles et balles, la présentation d'une pièce d'identité et d'une licence FFT ou d'un permis de chasser validé, est obligatoire.

Il est donc obligatoire de nous scanner les éléments demandés et de nous les envoyer par mail ou par courrier après avoir passé votre commande.

Sans ces documents, nous ne serons pas en mesure d'honorer votre commande.

La vente d'armes et d'accessoires classés est interdite aux mineurs.

 

Conformément à la règlementation en vigueur, nous nous chargeons des formalités administratives auprès des Préfectures (déclarations).

 

A réception de ces informations, l’EURL ARMECA effectuera à partir du Site SIAE toutes recherches utiles pour déterminer si l’acheteur a la capacité pour acquérir les produits commandés.


ARTICLE 8 – Transfert de propriété

 

Le transfert de propriété des produits s’effectue à leur réception par l’acheteur.


ARTICLE 9 – Livraison et réception

 

L’EURL ARMECA livre uniquement en France métropolitaine.

Le délai de livraison est de 2 à 8 jours ouvrés pour les produits en stock.

Pour les produits sur commande, un délai de livraison approximatif est donné à l’acheteur lors de sa commande.


Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la prise de commande.

L’EURL ARMECA n’est pas responsable des erreurs concernant la saisie de l’adresse par
l’acheteur.

Le transporteur, qui aura la charge du colis, devra le déposer à l’adresse de livraison indiqué par l’EURL ARMECA, sur la base des déclarations de l’acheteur :
- Si l’acheteur est présent lors de la livraison, il devra signer le bon de livraison remis par le transporteur

Les livraisons sont faites en Colissimo Suivi. Les délais de livraison sont de 48h à 72 h après la notification par mail de l’expédition de votre commande. La préparation se fait après réception des documents demandés ou du paiement. Les commandes sont préparées pour expédition le Mardi et le jeudi (hors congés et fermetures exceptionnelles).  La traçabilité des colis est assurée par colissimo suivi.

Ce service livre en 48H dans toute la France. Colissimo est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour avoir plus d’informations.

"armeca-vpc.fr" décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève.


 A la réception de sa commande, le client veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre une copie de ce courrier  par simple lettre à : 

EURL ARMECA

 ZAC les Garrigues du Rameyron

84830 Sérignan du Comtat

 

ARTICLE 10 - Politique d’échanges et de retour

 

Tous les produits vendus bénéficient de la clause "satisfait ou remboursé". Conformément à la loi, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours pour nous retourner les produits sans avoir à justifier du motif, conformément aux dispositions des articles L 121 et suivants du code de la consommation.

Les frais de port restent à la charge du client. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du client.

Tout retour devra être signalé au préalable par mail et le produit devra être retourné en Colissimo suivi à :

EURL ARMECA

ZAC les garrigues du Rameyron

84830 Sérignan du comtat.

Ne seront acceptés que les produits renvoyés dans leur emballage d'origine, neuf, non utilisé et avec leur étiquette. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Lorsque vous retournez un produit à la boutique "armeca-vpc.fr", les frais de renvoi et la responsabilité vous incombent.

Tous les produits peuvent faire l'objet d'un échange, excepté les commandes spéciales, les travaux de main d'oeuvre et les matériels assemblés par nos soins à la demande du client et ceux portant une mention contraire. L'échange doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison.

Les commandes spéciales ( incluant les fabrications sur-mesure, les travaux de main d'oeuvre et les produits disponibles sur commande uniquement ) ne pourront ni être annulées, ni modifiées, après réception des arrhes ou de la totalité du paiement. En cas de désistement, les arrhes restent acquises par l'EURL Armeca.

 

ARTICLE 11 - Droit applicable 

 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à la boutique en ligne « armeca-vpc.fr », représenté par Bruno PUT, afin de trouver une solution amiable.    

                                                                 

ARTICLE 12 - Protection des données

 

Nous respectons et protégeons vos données personnelles. Nous utilisons vos coordonnées uniquement dans le cadre légal. Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande. Le client du site fournit ces informations en toute connaissance de cause, puisqu'il les saisie lui-même. Le client peut écrire à la boutique informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 en ligne « armeca-vpc.fr », pour exercer ses droits d'accès, ou de rectification à l'égard des.

Les informations délivrées par les clients du site " armeca-vpc.fr " ne sont ni publiées, ni échangées, ni transférées, ni cédées ou encore vendues sur un support quelconque à des tiers ou des entreprises.

 

ARTICLE 13 - Propriétés intellectuelles 

 

En accord avec les lois régissant la propriété intellectuelle, la reproduction ou l'utilisation des éléments se trouvant dans ce site Internet, en totalité ou en partie, est strictement interdite.

Ainsi, tous les textes, photos, logos, et autres éléments reproduits sur ce site sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les dénominations sociales et les marques figurant sur le site, sont protégées par la loi française et internationale. Toute utilisation, reproduction, diffusion, sans autorisation expresse écrite de Mr Bruno PUT, est interdite

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de Mr Bruno PUT, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des éventuelles bases de données figurant sur le site Internet qui sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Toutes les photographies utilisées sur ce site sont soit la propriété de l'EURL ARMECA ou soit fournies pas nos fournisseurs. Si des erreurs sont toutefois constatées, malgré toute notre vigilance, la responsabilité L'EURL ARMECA et de Mr Bruno PUT, ne pourra être engagée en aucun cas.

 

ARTICLE 14 - Données personnelles :

 

L'EURL ARMECA par l'intermédiaire de Mr Bruno PUT s'engage à garder confidentielles, les données personnelles fournies par l'utilisateur du site et à ne pas les transférer à d'autres sociétés ou organismes.

Les informations délivrées par les clients du site " armeca-vpc.fr " ne sont ni publiées, ni échangées, ni transférées, ni cédées ou encore vendues sur un support quelconque à des tiers ou des entreprises.

Bruno PUT s'engage à assurer à toute personne qui en fera la demande un droit d'accès, de rectification et de suppression des données la concernant.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

 

ARTICLE 15 - Cookies

 

L’installation de cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur est possible lors de la navigation sur le site "armeca-vpc.fr". Un cookie est un fichier qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site sans informations sur l'utilisateur. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site. 

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